Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 74
Versions de la disposition
74. La hauteur d’eau moyenne du microbassin doit être d’au moins 1 m lorsque le volume de réserve pour l’accumulation de sédiments est comblé.
En vig.: 2020-12-31
74. La hauteur d’eau moyenne du microbassin doit être d’au moins 1 m lorsque le volume de réserve pour l’accumulation de sédiments est comblé.
